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Autorisation d’aménagement commercial pour revitalisation des centre-villes

Urban landscape with modern buildings, offices, police department, restaurant. Vector Illustration

Maîtriser les principaux critères en matière d’aménagement du territoire, pour permettre de faire évoluer de façon homogène les commerces entre centre-ville et périphérie. L’enjeu est de taille car les taux de vacance commerciale illustre la situation difficile que connaissent les agglomérations. Un équilibre donc entre les grands et les petits commerces. Et des critères réglementaire précis, qui en cas de méconnaissance ou de mauvaise interprétation, peuvent mener les commerçants à l’impasse au niveau transformation et aménagements de leurs commerces, et les managers de centre-ville qui les accompagnent, à l’échec dans leurs projets de redynamisation des centre-villes.

Source : Cahier de l’institut pour la ville et le commerce – mai 2017 / Vacances commerciales

Le cadre légal

Les autorisations d’exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du code de commerce.
A l’exception de certaines professions (les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, les halles et marchés d’approvisionnement au détail) ou activités (les banques, les agence de voyages, les laveries automatiques, les restaurants, cafés, bars) la commission en charge des demandes, analyse la pertinence selon la future surface de vente. Avec des seuils allant de plus 1000 m², pour la création ou l’extension d’un magasin, à 2000 m² pour le cas d’un changement de secteur d’activité d’un magasin de commerce existant.

L’enjeu pour la municipalité

Au niveau des acteurs locaux, l’aménagement commercial se doit de répondre à des questions économiques, sociales et sociétales. Avec pour enjeu un impact sur le commerce et la vie en centre ville.

Ainsi la question de la localisation du projet et son intégration urbaine sera d’importance. La consommation induite par l’arrivée de nouveaux commerces ou de la transformation des commerces existants, devra s’insérer dans l’espace ; car avec cette installation, les consommateurs, que l’enseigne va drainer, devront facilement y accéder, notamment en termes de stationnement ; Il en est de même pour tous nouveaux projets. A chaque fois, la question des flux de transports de personnes devra être adressée. De même, l’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale pourra faire émerger des réponses différentes selon que les zones d’implantations concernées sont en montagne et sur le littoral.

Les bonnes pratiques

En résumé, en matière de développement durable, le manager de centre-ville pourra être sensible à :

  1. La qualité environnementale du projet (performance énergétique, énergies renouvelables, matériaux ou procédés écoresponsables, imperméabilisation des sols, préservation de l’environnement) ;
  2. L’insertion paysagère et architecturale du projet ;
  3. Les nuisances de toute nature

Et en matière de protection des consommateurs, il sera attentif aux conditions :

  1. D’accessibilité des consommateurs ;
  2. De contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;
  3. De variété de l’offre proposée par le projet ;
  4. De risques naturels, miniers et autres ;
  5. De contribution du projet en matière sociale.

En conclusion, l’aménagement du territoire sous contraintes strictes des règles éditées par le législateur, répond à un enjeu majeure pour un commerce de centre-ville. Maîtriser les aspects juridiques permettra de redynamiser l’écosystème local et économique de demain.

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